À savoir sur le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

C’est un dispositif servant d’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il a été mis en place dans les années 2003 et s’adresse notamment aux personnes qui ont du mal à s’intégrer. À retenir que l’aide en question est fourni par une entreprise ou une association. En contrepartie, vous devez vous engager à suivre un plan de préparation à la création proprement dite.

L’essentiel à retenir sur le CAPE

Tout d’abord, il faut souligner que le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise n’est pas un contrat de travail. Il est généralement procuré ou par une entreprise ou par une association. Celle-ci se chargera de vous assister lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Mais également à la gestion de l’activité que vous souhaitez lancer. Pour ce faire, des moyens techniques et matériels vous seront proposés par la société ou l’association.
En principe, le CAPE vous offre la possibilité de réaliser une étude portant sur la faisabilité d’un projet. La procédure d’accomplissement des démarches préalables à la création d’entreprise, le soutien au développement de l’activité de votre entreprise sont également régis par le CAPE. Sans compter la mise en place de toutes les conditions de concrétisation et de la communication digitale de votre projet.

Comment en bénéficier ?

Sauf les salariés à plein temps, les personnes physiques ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise peuvent avoir recours au CAPE. Les dirigeants actionnaires uniques d’une EURL ou d’une SASU peuvent également prétendre au Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Vous devez également relever de l’une des catégories suivantes pour être éligible au CAPE. Allocataire du RSA, de l’ASS et de l’API sur le plan social, mais aussi demandeur d’emploi.

Description du contrat

Au même titre que tous les contrats, le CAPE se doit d’être conclu au moyen d’un document par écrit. Renouvelable à deux reprises, celui-ci possède une durée maximale de 12 mois. Le renouvellement du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise étant aussi effectué par écrit. Le porteur du projet étant appelé « couvé » et « accompagnant » pour désigner la structure qui le guide.
Pour ce qui est de son contenu, le CAPE détaille le programme de préparation aussi bien à la création, à la reprise qu’à la gestion d’une entreprise. Il doit également préciser les engagements respectifs des parties contractantes. En distinguant d’une part les stipulations prévues jusqu’au début d’une activité économique, et d’autre part, les conventions adaptées après le début de l’activité entrepreneuriale.
Le CAPE doit aussi énoncer la nature, les conditions d’utilisations des moyens offerts au porteur de projet. Et ce, autant par l’accompagnement que par leur éventuelle progression durant l’accomplissement du contrat. Le montant maximal ainsi que les clauses d’engagements prises à l’égard des tiers lors de l’exécution du contrat sont également définis par le CAPE.
Dès le lancement du projet, les conditions et la périodicité seront incluses dans le CAPE, afin d’aviser la société accompagnatrice de vos données comptables. Les formalités de rupture, vos payements, ses conditions de calcul et de versement s’ajoutent également au Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Sans parler des conditions dans lesquelles le couvé doit s’acquitter auprès de l’accompagnant, dès le démarrage de l’activité économique.
Il est notamment question de règlement des sommes affecté au montant des cotisations et des charges sociales virées par celle-ci sur votre compte. En outre, il faut savoir que le CAPE décrit également les termes attendus pour le contrat, en plus des renouvellements et de la rupture anticipée du contrat. Une fois l’accord établit, l’entreprise ou la société accompagnatrice prévient alors l’Urssaf, la CGSS qui se trouve dans le Dom et le Pôle emploi.

Cet article a été écrit par Morgane

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