Réglementé par le code général des impôts – article 199, le régime fiscal a été introduit pour la première fois avec la loi Pinel der la ministre du logement Mme Sylvia Pinel ministre des finances 2015 .
Selon la dernière mise à jour de la loi Pinel datant d’avril 2019, les logements concernés sont ceux qui contribuent à la construction neuve ou à l’achat sur plan pour la date limitée du 31 décembre 2021. Il vous permet de réduire vos impôts en profitant des avantages d’un bien locatif.
Investir dans un logement neuf vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les résidents français. Ce dispositif est mis en place par la loi Pinel qui accorde une défiscalisation suite à un investissement locatif dans une construction neuve.
Et depuis 2019, le projet de loi de finances encadre la loi Pinel pour l’investissement dans l’ancienne construction et la transaction. Une décision votée par les députés qui siègent à l’Assemblée nationale.
La loi Pinel : c’est quoi ?
Les anciens appareils (Scellier et Duflot) n’offraient qu’une réduction d’impôt de 13% ou 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Une réduction d’impôt qui peut atteindre la somme de 63.000 € avec la loi Pinel.
Les avantages de la loi Pinel sont plus importants que ceux de son prédécesseur. En effet, le dispositif Pinel offre la possibilité de pouvoir louer notre propre bien à notre famille, à nos ancêtres ou à nos descendants.
Ex : Pour un investissement immobilier de 150.000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 18.000 €, ou 3.000 € par an si vous louez votre nouveau bien pour 6 ans
- 27.000 €, ou 3.000 € par an si vous louez votre nouveau bien pendant 9 ans
- 31.500 €, soit 3.000 € par an pendant 9 ans, puis 1.500 € par an pendant 3 ans si vous louez votre nouveau bien pendant 12 ans
Selon le principe de la rétroactivité, depuis le 1er septembre 2014, tous les biens acquis en vertu de la loi Pinel sont éligibles à la défiscalisation. Sauf dans le cadre de la mesure bottom-up bénéfique, qui n’est applicable que depuis le 1er janvier 2015.
Les différentes conditions pour bénéficier de la réduction
Différentes conditions d’éligibilité sont obligatoires par le système Pinel. En ce qui concerne le logement, la location et l’investissement, il est nécessaire de respecter ces conditions afin de bénéficier des avantages fiscaux. Plus d’information disponibles en 1 clic sur ce magazine business véritable guide en matière de finances et assurances.
Le logement
Le logement, pour être éligible au programme Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- être neuf ou rénové (voir loi Pinel précédente)
- être acquis dans la construction Newbuild
- bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
- être construit dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du site
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
Le loyer
Le loyer, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- Location Pinel du bien sur la période d’engagement: 6, 9 ou 12 ans (min 6 ans)
- location comme résidence principale
- location non meublée
- définition du loyer en raison des plafonds de loyer établis selon les zones Pinel
L’investissement : une condition importante
Les conditions financières spécifiques à la loi Pinel pour investir dans de nouveaux biens sont les suivantes :
- l’investissement ne doit pas dépasser 300.000 €
- l’investissement doit être de 5.500 € par m² maximum
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300.000 €
Le contribuable français qui souhaite investir peut bénéficier de conditions avantageuses annoncées par la loi.
L’objectif du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur immobilier afin de relancer et de faire croître le secteur; ce qui, à long terme, augmente l’offre de logements locatifs sur le marché général de l’immobilier.
La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des échappatoires fiscales limité à 10 000 € par an et par ménage. La réduction d’impôt est donc proportionnelle à la durée de l’engagement: 12, 18 ou 21%. La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année sur l’autre.